UE : les exigences solaires pour les bâtiments s’appliquent progressivement dès 2026

Mise à jour rédactionnelle du 3 novembre 2026. Publication initiale le 29 mars 2024. Ce résumé mis à jour reflète la version définitive de la directive sur la performance énergétique des bâtiments, (UE) 2024/1275.

Les exigences de l’UE relatives aux installations solaires s’appliquent progressivement selon la catégorie et la taille des bâtiments et les échéances prévues. L’article 10 subordonne le déploiement à l’adéquation technique ainsi qu’à la faisabilité économique et fonctionnelle. Les pays de l’UE définissent les critères pratiques de mise en œuvre et les exemptions possibles.

Types de bâtiments et échéances

• 31 décembre 2026 : bâtiments publics et non résidentiels neufs d’une surface utile supérieure à 250 m².
• 31 décembre 2027 : bâtiments non résidentiels existants d’une surface utile supérieure à 500 m² faisant l’objet d’une rénovation importante ou de travaux nécessitant une autorisation administrative pour la rénovation du bâtiment, des travaux de toiture ou l’installation d’un système technique de bâtiment.
• Bâtiments publics existants : d’une surface utile supérieure à 2000 m² au plus tard le 31 décembre 2027 ; supérieure à 750 m² au plus tard le 31 décembre 2028 ; supérieure à 250 m² au plus tard le 31 décembre 2030.
• 31 décembre 2029 : bâtiments résidentiels neufs et nouveaux parcs de stationnement couverts physiquement adjacents à des bâtiments.

Application propre à chaque projet

Confirmez, pour chaque projet, les règles nationales applicables, la catégorie du bâtiment, les conditions d’autorisation, la capacité structurelle et la faisabilité de l’installation. La Commission distingue la conception permettant l’installation future de systèmes solaires des exigences d’installation des équipements. Les bâtiments résidentiels existants ne sont pas soumis à l’obligation d’installation solaire prévue par la directive ; les règles nationales ou locales peuvent prévoir des exigences supplémentaires.

La directive révisée est entrée en vigueur le 28 mai 2024, avec une échéance générale de transposition en droit national au 29 mai 2026.

Sources officielles : Directive (UE) 2024/1275, article 10, version consolidée du 24 mai 2026 ; Explications de la Commission européenne sur l’énergie solaire dans les bâtiments ; Présentation de la directive par la Commission européenne.